DÉLIBÉRATION n°2014-372 du 25 septembre 2014

Article 2

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Article 2

La délibération n° 2014-218 du 22 mai 2014 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place est abrogée.

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Annulation d'une délibération de la CNIL

Résumé. Un ancien arrêté autorisant des contrôles sur place par la CNIL est annulé.

La délibération n° 2014-218 du 22 mai 2014 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place est abrogée.

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