Délibération n°2016-036 du 11 février 2016

Article 2

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Article 2

Données à caractère personnel traitées.
a) Les seules données à caractère personnel relatives au conducteur traitées et transmises au Centre national de traitement par les organismes publics ou privés ayant pour activité la location ou la mise à disposition de véhicules sont :
1. Le nom, le nom d'usage et le(s) prénom(s).
2. La date et le lieu de naissance.
3. La nationalité.
4. L'adresse postale et électronique.
5. Le numéro de permis de conduire.
6. Le numéro d'immatriculation du véhicule concerné.
b) Les seules données à caractère personnel relatives au conducteur traitées et transmises, auprès du service indiqué dans l'avis de contravention, par les organismes publics ou privés ayant pour activité la location ou la mise à disposition de véhicules sont :
1. Le nom, le nom d'usage et le(s) prénom(s).
2. La date et le lieu de naissance.
3. L'adresse.
4. La situation professionnelle.
5. Le numéro de permis de conduire.
6. La date et le lieu d'obtention du permis de conduire.
7. Le numéro d'immatriculation du véhicule concerné.
8. Le numéro, la date et l'heure du contrat de location ou de prêt du véhicule.
9. Le numéro de procès-verbal.
10. Le scan du procès-verbal.
11. Le numéro de l'amende forfaitaire majorée.
Lorsque le véhicule a été loué ou mis à disposition d'un client, personne morale, les organismes publics ou privés ayant pour activité la location de véhicules ou mettant des véhicules à disposition de leurs clients peuvent transmettre au service indiqué dans l'avis de contravention l'identité d'un contact au sein de l'organisme concerné.
c) Outre les données susvisées, les organismes publics ou privés ayant pour activité la location ou la mise à disposition de véhicules peuvent traiter :
1. La date et l'heure de la contravention.
2. Le montant de la contravention.
3. Les informations relatives au service émetteur du procès-verbal.
4. Les données de connexion visant à assurer la traçabilité des accès.
5. Le type de courrier envoyé.

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Données personnelles pour l'identification des conducteurs d'infractions

Résumé. L'article précise les données personnelles que les agences de location de véhicules doivent transmettre pour identifier les conducteurs ayant commis des infractions routières.

Données à caractère personnel traitées.
a) Les seules données à caractère personnel relatives au conducteur traitées et transmises au Centre national de traitement par les organismes publics ou privés ayant pour activité la location ou la mise à disposition de véhicules sont :
1. Le nom, le nom d'usage et le(s) prénom(s).
2. La date et le lieu de naissance.
3. La nationalité.
4. L'adresse postale et électronique.
5. Le numéro de permis de conduire.
6. Le numéro d'immatriculation du véhicule concerné.
b) Les seules données à caractère personnel relatives au conducteur traitées et transmises, auprès du service indiqué dans l'avis de contravention, par les organismes publics ou privés ayant pour activité la location ou la mise à disposition de véhicules sont :
1. Le nom, le nom d'usage et le(s) prénom(s).
2. La date et le lieu de naissance.
3. L'adresse.
4. La situation professionnelle.
5. Le numéro de permis de conduire.
6. La date et le lieu d'obtention du permis de conduire.
7. Le numéro d'immatriculation du véhicule concerné.
8. Le numéro, la date et l'heure du contrat de location ou de prêt du véhicule.
9. Le numéro de procès-verbal.
10. Le scan du procès-verbal.
11. Le numéro de l'amende forfaitaire majorée.
Lorsque le véhicule a été loué ou mis à disposition d'un client, personne morale, les organismes publics ou privés ayant pour activité la location de véhicules ou mettant des véhicules à disposition de leurs clients peuvent transmettre au service indiqué dans l'avis de contravention l'identité d'un contact au sein de l'organisme concerné.
c) Outre les données susvisées, les organismes publics ou privés ayant pour activité la location ou la mise à disposition de véhicules peuvent traiter :
1. La date et l'heure de la contravention.
2. Le montant de la contravention.
3. Les informations relatives au service émetteur du procès-verbal.
4. Les données de connexion visant à assurer la traçabilité des accès.
5. Le type de courrier envoyé.

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