Délibération n°2016-036 du 11 février 2016

Article 3

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Article 3

Destinataires des informations.
S'agissant des traitements d'identification des conducteurs mis en œuvre dans le cadre de l'arrêté du 13 octobre 2004 modifié portant création du système de contrôle automatisé des infractions au code de la route, le destinataire des données à caractère personnel précitées est le Centre national de traitement du contrôle automatisé.
S'agissant des traitements ayant pour finalité la gestion du contentieux lié au recouvrement des contraventions au code de la route :

- le destinataire des données à caractère personnel précitées est le service indiqué dans l'avis de contravention ;
- les personnes en charge de la gestion des contraventions au sein des organismes publics ou privés ayant pour activité la location ou la mise à disposition de véhicules sont, dans la limite de leurs attributions respectives et pour la poursuite de la finalité visée à l'article 1er (Conformité des traitements de données pour les locations de véhicules) de la présente décision unique d'autorisation, destinataires de données à caractère personnel susvisées.

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Destinataires des données de conducteurs en cas d'infraction

Résumé. Les données des conducteurs impliqués dans des infractions routières sont transmises à des organismes spécifiques pour traitement et gestion des amendes.

Destinataires des informations.
S'agissant des traitements d'identification des conducteurs mis en œuvre dans le cadre de l'arrêté du 13 octobre 2004 modifié portant création du système de contrôle automatisé des infractions au code de la route, le destinataire des données à caractère personnel précitées est le Centre national de traitement du contrôle automatisé.
S'agissant des traitements ayant pour finalité la gestion du contentieux lié au recouvrement des contraventions au code de la route :

- le destinataire des données à caractère personnel précitées est le service indiqué dans l'avis de contravention ;
- les personnes en charge de la gestion des contraventions au sein des organismes publics ou privés ayant pour activité la location ou la mise à disposition de véhicules sont, dans la limite de leurs attributions respectives et pour la poursuite de la finalité visée à l'article 1er (Conformité des traitements de données pour les locations de véhicules) de la présente décision unique d'autorisation, destinataires de données à caractère personnel susvisées.

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