Délibération n°2016-055 du 10 mars 2016

Article 3

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Article 3

Sur les catégories de données personnelles transférées.
3.1. Sur les catégories de données personnelles transférées sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Capgemini.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Capgemini et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les données relatives aux salariés et assimilés :

  • état civil/identité/données d'identification ;
  • vie professionnelle ;
  • vie personnelle ;
  • données de connexion ;
  • données de localisation ;
  • numéro de sécurité sociale (uniquement dans le cadre de la gestion de la paie) ;
  • informations d'ordre économique et financier ;
  • infractions, condamnations, mesures de sûreté (sous réserve du respect de la législation locale applicable) ;
  • opinions philosophiques, politiques, religieuses, syndicales, vie sexuelle, données de santé, origine raciale (sous réserve du respect de la législation locale applicable) ;
  • données biométriques ;
  • décès des personnes.

Pour les données relatives aux contacts professionnels (notamment clients, prospects, fournisseurs, partenaires commerciaux et visiteurs) :

  • état civil/identité/données d'identification ;
  • vie professionnelle ;
  • données de connexion ;
  • données de localisation ;
  • informations d'ordre économique et financier ;

- données biométriques,

étant précisé que le transfert de données sensibles au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 (Rôle et missions de la CNIL) modifiée et le transfert de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peuvent être réalisés que dans la mesure où :
(i) le traitement auquel ce transfert se rattache a préalablement fait l'objet, lorsque cela est requis, d'une autorisation par la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; et
(ii) ce transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite autorisation.
3.2. Sur les catégories de données personnelles transférées sur la base des BCR « sous-traitant » du groupe Capgemini.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « sous-traitant » du groupe Capgemini et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :

  • état civil/identité/données d'identification ;
  • vie professionnelle ;
  • vie personnelle ;
  • données de connexion ;
  • données de localisation ;
  • numéro de sécurité sociale ;
  • informations d'ordre économique et financier ;
  • infractions, condamnations, mesures de sûreté (sous réserve du respect de la législation locale applicable) ;
  • opinions philosophiques, politiques, religieuses, syndicales, vie sexuelle, données de santé, origine raciale (sous réserve du respect de la législation locale applicable) ;
  • données biométriques ;
  • données génétiques ;
  • décès des personnes ;
  • identité/données d'identification des investigateurs ;
  • appréciation sur les difficultés sociales des personnes ;

- données de l'assurance maladie,

étant précisé que le transfert de données sensibles au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 (Rôle et missions de la CNIL) modifiée et le transfert de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peuvent être réalisés que dans la mesure où :
(i) le traitement auquel ce transfert se rattache a préalablement fait l'objet, lorsque cela est requis, d'une autorisation par la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; et
(ii) ce transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite autorisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Types de données personnelles transférées par Capgemini

Résumé. L'article liste les types de données personnelles que le groupe Capgemini peut transférer, comme les informations d'identité, professionnelles et de santé, en respectant certaines règles.

Sur les catégories de données personnelles transférées.
3.1. Sur les catégories de données personnelles transférées sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Capgemini.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Capgemini et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les données relatives aux salariés et assimilés :

  • état civil/identité/données d'identification ;
  • vie professionnelle ;
  • vie personnelle ;
  • données de connexion ;
  • données de localisation ;
  • numéro de sécurité sociale (uniquement dans le cadre de la gestion de la paie) ;
  • informations d'ordre économique et financier ;
  • infractions, condamnations, mesures de sûreté (sous réserve du respect de la législation locale applicable) ;
  • opinions philosophiques, politiques, religieuses, syndicales, vie sexuelle, données de santé, origine raciale (sous réserve du respect de la législation locale applicable) ;
  • données biométriques ;
  • décès des personnes.

Pour les données relatives aux contacts professionnels (notamment clients, prospects, fournisseurs, partenaires commerciaux et visiteurs) :

  • état civil/identité/données d'identification ;
  • vie professionnelle ;
  • données de connexion ;
  • données de localisation ;
  • informations d'ordre économique et financier ;

- données biométriques,

étant précisé que le transfert de données sensibles au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 (Rôle et missions de la CNIL) modifiée et le transfert de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peuvent être réalisés que dans la mesure où :
(i) le traitement auquel ce transfert se rattache a préalablement fait l'objet, lorsque cela est requis, d'une autorisation par la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; et
(ii) ce transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite autorisation.
3.2. Sur les catégories de données personnelles transférées sur la base des BCR « sous-traitant » du groupe Capgemini.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « sous-traitant » du groupe Capgemini et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :

  • état civil/identité/données d'identification ;
  • vie professionnelle ;
  • vie personnelle ;
  • données de connexion ;
  • données de localisation ;
  • numéro de sécurité sociale ;
  • informations d'ordre économique et financier ;
  • infractions, condamnations, mesures de sûreté (sous réserve du respect de la législation locale applicable) ;
  • opinions philosophiques, politiques, religieuses, syndicales, vie sexuelle, données de santé, origine raciale (sous réserve du respect de la législation locale applicable) ;
  • données biométriques ;
  • données génétiques ;
  • décès des personnes ;
  • identité/données d'identification des investigateurs ;
  • appréciation sur les difficultés sociales des personnes ;

- données de l'assurance maladie,

étant précisé que le transfert de données sensibles au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 (Rôle et missions de la CNIL) modifiée et le transfert de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peuvent être réalisés que dans la mesure où :
(i) le traitement auquel ce transfert se rattache a préalablement fait l'objet, lorsque cela est requis, d'une autorisation par la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; et
(ii) ce transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite autorisation.

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