Délibération n°2016-055 du 10 mars 2016

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées.
5.1. Sur les destinataires habilités à recevoir communication des données transférées sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Capgemini.
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe Capgemini juridiquement liées aux BCR « responsable de traitement » du groupe Capgemini et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « responsable de traitement » du groupe Capgemini et à leurs annexes.
5.2. Sur les destinataires habilités à recevoir communication des données transférées sur la base des BCR « sous-traitant » du groupe Capgemini.
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe Capgemini juridiquement liées aux BCR « sous-traitant » du groupe Capgemini et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « sous-traitant » du groupe Capgemini et à leurs annexes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données transférées dans le groupe Capgemini

Résumé. Seules les entités du groupe Capgemini liées aux BCR et ayant mis en œuvre leurs engagements peuvent accéder aux données transférées.

Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées.
5.1. Sur les destinataires habilités à recevoir communication des données transférées sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Capgemini.
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe Capgemini juridiquement liées aux BCR « responsable de traitement » du groupe Capgemini et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « responsable de traitement » du groupe Capgemini et à leurs annexes.
5.2. Sur les destinataires habilités à recevoir communication des données transférées sur la base des BCR « sous-traitant » du groupe Capgemini.
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe Capgemini juridiquement liées aux BCR « sous-traitant » du groupe Capgemini et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « sous-traitant » du groupe Capgemini et à leurs annexes.

Historique des versions

Source : Légifrance