Délibération n°2016-252 du 21 juillet 2016

Article 3

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Article 3

Sur les catégories de données personnelles transférées.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Flextronics et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les données relatives aux salariés :

  • état civil/identité/données d'identification ;
  • vie professionnelle ;
  • vie personnelle ;
  • données de connexion ;
  • numéro de sécurité sociale (uniquement dans le cadre de la gestion de la paie) ;
  • informations d'ordre économique et financier ;
  • infractions, condamnations, mesures de sûreté ;
  • appartenance syndicale, données de santé.

Pour les données relatives aux contacts professionnels (clients et fournisseurs) :

  • état civil/identité/données d'identification ;
  • vie professionnelle ;
  • informations d'ordre économique et financier.

Pour les données relatives à toutes personnes susceptibles d'être concernées par les traitements du groupe Flextronics :

- prévention du crime et poursuites :

  • état civil/identité/données d'identification ;
  • vie personnelle ;
  • vie professionnelle ;
  • informations d'ordre économique et financier ;
  • infractions, condamnations, mesures de sûreté ;

- gestion de l'actionnariat :
- état civil/identité/données d'identification ;
- informations d'ordre économique et financier,

étant précisé que le transfert de données sensibles au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 (Rôle et missions de la CNIL) modifiée et le transfert de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peuvent être réalisés que dans la mesure où :
(i) Le traitement auquel ce transfert se rattache a préalablement fait l'objet, lorsque cela est requis, d'une autorisation par la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; et
(ii) Ce transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite autorisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Catégories de données personnelles transférées par le groupe Flextronics

Résumé. L'article liste les types de données personnelles qui peuvent être transférées par le groupe Flextronics, comme les informations sur les employés, les clients et les actionnaires.

Sur les catégories de données personnelles transférées.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Flextronics et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les données relatives aux salariés :

  • état civil/identité/données d'identification ;
  • vie professionnelle ;
  • vie personnelle ;
  • données de connexion ;
  • numéro de sécurité sociale (uniquement dans le cadre de la gestion de la paie) ;
  • informations d'ordre économique et financier ;
  • infractions, condamnations, mesures de sûreté ;
  • appartenance syndicale, données de santé.

Pour les données relatives aux contacts professionnels (clients et fournisseurs) :

  • état civil/identité/données d'identification ;
  • vie professionnelle ;
  • informations d'ordre économique et financier.

Pour les données relatives à toutes personnes susceptibles d'être concernées par les traitements du groupe Flextronics :

- prévention du crime et poursuites :

  • état civil/identité/données d'identification ;
  • vie personnelle ;
  • vie professionnelle ;
  • informations d'ordre économique et financier ;
  • infractions, condamnations, mesures de sûreté ;

- gestion de l'actionnariat :
- état civil/identité/données d'identification ;
- informations d'ordre économique et financier,

étant précisé que le transfert de données sensibles au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 (Rôle et missions de la CNIL) modifiée et le transfert de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peuvent être réalisés que dans la mesure où :
(i) Le traitement auquel ce transfert se rattache a préalablement fait l'objet, lorsque cela est requis, d'une autorisation par la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; et
(ii) Ce transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite autorisation.

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