Délibération n°2016-252 du 21 juillet 2016

Article 5

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Article 5

Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées.
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe Flextronics juridiquement liées aux BCR « responsable de traitement » du groupe Flextronics et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « responsable de traitement » du groupe Flextronics et à leurs annexes.

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Accès aux données transférées dans le groupe Flextronics

Résumé. Seules les entités du groupe Flextronics liées juridiquement et ayant mis en œuvre les engagements des BCR peuvent accéder aux données transférées.

Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées.
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe Flextronics juridiquement liées aux BCR « responsable de traitement » du groupe Flextronics et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « responsable de traitement » du groupe Flextronics et à leurs annexes.

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