Délibération n°2017-48 CTRL du 4 mai 2017

Section I : Conditions exigées

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Conditions pour devenir vétérinaire préleveur

Résumé. Pour devenir vétérinaire préleveur, il faut être compétent, avoir un diplôme et suivre des formations spécifiques.
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Conditions pour devenir vétérinaire préleveur

Résumé. Pour devenir vétérinaire préleveur, il faut être compétent et avoir une bonne moralité.

Nul ne peut être agréé en qualité de vétérinaire préleveur s'il ne remplit les conditions de compétence et de moralité énoncées par la présente section.

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Diplôme requis pour les vétérinaires préleveurs

Résumé. Pour devenir vétérinaire préleveur, il faut avoir un diplôme de docteur vétérinaire.

Toute personne souhaitant solliciter son agrément en qualité de vétérinaire préleveur doit être titulaire d'un diplôme de docteur vétérinaire.

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Preuve de moralité pour les vétérinaires préleveurs

Résumé. Pour être agréé comme vétérinaire préleveur, il faut prouver qu'on n'a pas eu de sanctions disciplinaires récemment.

A l'effet de permettre la vérification de la condition de moralité, l'intéressé doit produire :
a) S'il est inscrit à l'ordre des vétérinaires, une attestation certifiant qu'il n'a fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire soit au cours des cinq années précédentes, soit depuis la date de son inscription à cet ordre lorsque celle-ci remonte à moins de cinq ans ;
b) S'il n'est pas ou plus inscrit à l'ordre des vétérinaires, une attestation de l'autorité hiérarchique certifiant qu'il n'a fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire soit au cours des cinq années précédentes, soit depuis la date de son entrée dans l'organisation dont relève son activité lorsque cette entrée remonte à moins de cinq ans ;
c) S'il n'exerce plus d'activité professionnelle, une attestation sur l'honneur par laquelle il certifie n'avoir fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire au cours des cinq années qui précèdent le dépôt de sa demande.

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Formation obligatoire pour l'agrément de vétérinaire préleveur

Résumé. Pour être agréé comme vétérinaire préleveur, il faut avoir suivi une formation initiale ou continue.

L'agrément ne peut être accordé que s'il est satisfait à l'obligation de formation initiale ou, en cas de renouvellement, de formation continue.

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Formation obligatoire pour les vétérinaires préleveurs

Résumé. Pour être vétérinaire préleveur, il faut suivre une formation théorique et pratique.

La formation initiale comprend une formation théorique et une formation pratique.

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Formation théorique des vétérinaires préleveurs

Résumé. La formation théorique pour les vétérinaires préleveurs vise à maîtriser la collecte d'échantillons et à comprendre les aspects administratifs et juridiques du dopage animal.

La formation initiale théorique a pour objet de permettre la maîtrise de la procédure de collecte des échantillons conformément aux règles en vigueur, ainsi que de disposer d'une connaissance des questions administratives et juridiques relatives au dopage animal.
Son contenu est arrêté par le directeur du département des contrôles.

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Formation pratique obligatoire pour les vétérinaires préleveurs

Résumé. Pour être agréé comme vétérinaire préleveur, il faut suivre une formation pratique en assistant un vétérinaire expérimenté.

La formation initiale pratique consiste en l'obligation d'assister un vétérinaire préleveur agréé et assermenté à l'occasion d'un contrôle.

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Obligation de formation continue pour les vétérinaires préleveurs

Résumé. Les vétérinaires préleveurs doivent suivre une formation continue pour renouveler leur agrément.

Au titre de la formation continue, tout vétérinaire préleveur qui sollicite le renouvellement de son agrément est tenu, pendant la durée de validité de ce dernier, d'assister à une session au moins de formation.

Section I : Conditions exigées
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9