Délibération n°2017-48 CTRL du 4 mai 2017

Section II : Procédure et autorité compétente

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comment demander un agrément

Résumé. Pour obtenir un agrément, il faut fournir des informations sur ses liens avec certains organismes et déposer son dossier au bon endroit.
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Déclaration des liens pour un agrément

Résumé. Pour demander un agrément, il faut fournir une déclaration sur ses liens avec des organismes liés aux missions de l'agence.

Le dossier de demande d'agrément doit comporter, outre les documents de la nature de ceux mentionnés à la section I du présent chapitre, une déclaration par laquelle l'intéressé indique les liens directs ou indirects qu'il a avec tout organisme dont les activités ont un lien avec les missions de l'agence.

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Dépôt du dossier d'agrément

Résumé. Pour demander un agrément, il faut déposer son dossier au département des contrôles.

Le dossier de demande d'agrément est déposé auprès du département des contrôles.

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Compétence pour l'agrément et motivation du refus

Résumé. Le directeur du département des contrôles décide d'accorder ou non un agrément, et doit expliquer son refus.

Le directeur du département des contrôles est compétent pour se prononcer sur la demande d'agrément initial ou de renouvellement de cet agrément.
La décision accordant l'agrément n'est pas soumise aux dispositions de l'article 1er (Contrôle des animaux par des vétérinaires agréés) de la délibération n° 58 du 12 juillet 2007 susvisée.
Toute décision de refus doit être motivée.

Section II : Procédure et autorité compétente
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