Délibération n°2017-48 CTRL du 4 mai 2017

Article 18

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Article 18

La démission d'un vétérinaire préleveur agréé doit être présentée par écrit. Elle n'est effective qu'à compter de son acceptation par le directeur du département des contrôles.

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Démission d'un vétérinaire préleveur agréé

Résumé. Un vétérinaire qui veut démissionner doit le faire par écrit, et ce n'est officiel que quand le directeur l'accepte.

La démission d'un vétérinaire préleveur agréé doit être présentée par écrit. Elle n'est effective qu'à compter de son acceptation par le directeur du département des contrôles.

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