Délibération n°2017-48 CTRL du 4 mai 2017

Chapitre III : Du respect par les préleveurs agréés de leurs obligations

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Règles pour les vétérinaires préleveurs

Résumé. Les vétérinaires préleveurs doivent suivre des règles strictes et peuvent perdre leur autorisation s'ils ne les respectent pas.
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Démission d'un vétérinaire préleveur agréé

Résumé. Un vétérinaire qui veut démissionner doit le faire par écrit, et ce n'est officiel que quand le directeur l'accepte.

La démission d'un vétérinaire préleveur agréé doit être présentée par écrit. Elle n'est effective qu'à compter de son acceptation par le directeur du département des contrôles.

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Information des vétérinaires préleveurs sur les écarts antidopage

Résumé. Les vétérinaires préleveurs agréés sont informés par courrier ou email des écarts constatés lors des contrôles antidopage.

Le directeur du département des contrôles informe par courrier ou courriel tout vétérinaire préleveur agréé d'éventuels écarts constatés par rapport aux règles applicables en matière de contrôle antidopage.

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Retrait d'agrément pour faute ou sanction

Résumé. Les préleveurs agréés peuvent perdre leur agrément s'ils commettent des fautes ou sont sanctionnés.

Conformément à l'article R. 241-2 du code du sport (Agrément et contrôle des personnes luttant contre le dopage animal), l'agrément est retiré :
a) A la personne agréée qui commet une faute dans l'accomplissement de sa mission ;
b) Au vétérinaire qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire infligée par l'ordre des vétérinaires ou qui commet une faute grave dans l'accomplissement de sa mission ;
c) Au fonctionnaire qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire postérieurement à son agrément ou qui commet une faute dans l'accomplissement de sa mission.

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Conditions de retrait d'agrément pour les vétérinaires préleveurs

Résumé. Les vétérinaires préleveurs peuvent perdre leur agrément s'ils ne respectent pas les règles de contrôle antidopage ou s'ils refusent des évaluations.

Est notamment susceptible de constituer une faute au sens du a de l'article 20 (Retrait d'agrément pour faute ou sanction) :
a) Tout manquement du vétérinaire préleveur agréé aux règles juridiques ou techniques applicables au contrôle antidopage de nature à entraîner la nullité ou la non-réalisation de celui-ci ;
b) Le refus, sans motif légitime, de se soumettre à l'une ou l'autre des mesures d'évaluation énoncées au b et au c de l'article 17 (Évaluation des vétérinaires préleveurs) ;
c) Le défaut d'actualisation, sans motif légitime, de l'attestation prévue à l'article 4 (Preuve de moralité pour les vétérinaires préleveurs) ou de la déclaration d'intérêts mentionnée à l'article 10 (Déclaration des liens pour un agrément) ;
d) Le non-respect, sans motif légitime, des dispositions de l'article 9 (Obligation de formation continue pour les vétérinaires préleveurs) relatives à la formation continue.

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Retrait d'agrément pour fautes graves

Résumé. Le directeur peut retirer l'agrément d'un préleveur en cas de fautes graves, comme celles décrites dans les articles précédents.

Le directeur du département des contrôles est compétent pour procéder au retrait de l'agrément en cas de fautes de la nature de celles mentionnées aux articles 20 (Retrait d'agrément pour faute ou sanction) ou 21 (Conditions de retrait d'agrément pour les vétérinaires préleveurs).

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Droit de défense avant retrait d'agrément

Résumé. Avant de retirer l'agrément d'un vétérinaire préleveur, on lui donne la chance de s'expliquer par écrit et à l'oral.

Préalablement à une mesure de retrait de l'agrément, l'intéressé doit être mis à même par le directeur du département des contrôles de présenter ses observations écrites et, s'il le souhaite, orales.

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Suspension temporaire d'un vétérinaire préleveur en cas de poursuites

Résumé. Un vétérinaire préleveur peut être temporairement suspendu si des poursuites pénales ou une procédure disciplinaire sont en cours, pour assurer le bon fonctionnement de l'agence.

Toutefois, si l'intérêt du bon fonctionnement de l'agence l'exige, le directeur du département des contrôles peut, sans délai, écarter provisoirement de ses fonctions un vétérinaire préleveur qui se trouve sous le coup de poursuites pénales ou fait l'objet d'une procédure disciplinaire, jusqu'à l'achèvement de ces instances.

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Notification des décisions de retrait ou de suspension d'agrément

Résumé. Un retrait ou une suspension d'agrément doit être justifié et notifié par courrier recommandé.

Une décision de retrait de l'agrément ou de suspension à titre conservatoire doit énoncer les raisons de droit et de fait qui lui servent de fondement.
Elle est notifiée à l'intéressé par courrier recommandé avec accusé de réception.

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