Délibération n°2018-320 du 20 septembre 2018

Article 2

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Article 2

La délibération n° 2018-143 du 19 avril 2018 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée.

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Annulation d'une habilitation pour les contrôles de la CNIL

Résumé. Un ancien arrêté autorisant des agents de la CNIL à effectuer des vérifications est annulé.

La délibération n° 2018-143 du 19 avril 2018 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée.

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