Délibération n°2021/CA/33 du 5 novembre 2021

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais supplémentaires et publication des décisions

Résumé. Les entreprises de cinéma ont un délai supplémentaire pour demander une aide sans autorisation préalable, et les décisions seront publiées officiellement.
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Dispositions transitoires et finales concernant les demandes d'aides au CNC

Résumé. Pour les films terminés dans le mois suivant l'entrée en vigueur de cette règle, les entreprises ont un mois de plus pour demander de l'aide au CNC sans autorisation préalable.

Les dispositions des articles 2 (Expérimentation d'aides pour les œuvres audiovisuelles sur plateformes étrangères) et 3 (Documents requis pour l'autorisation de production audiovisuelle) de la présente délibération s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
Par dérogation au dernier alinéa de l'article 851-10, pour les œuvres dont les prises de vues sont achevées dans le mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente délibération, les entreprises de production disposent d'un mois à compter de cette date pour déposer leur dossier de demande d'aide. Dans ce cas, par dérogation au deuxième alinéa de l'article 851-9, l'autorisation préalable peut être délivrée après achèvement de l'œuvre.

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Publication de la délibération

Résumé. La décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 7
Article 8