Délibération n°2024/CA/04 du 28 mars 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du cinéma et de l'image animée

Art. 231-19

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Changement de méthode de calcul pour une aide financière aux cinémas

Résumé. Le calcul de l'aide financière pour les cinémas change : on multiplie un tarif fixe par la moyenne annuelle des entrées et on prend le montant le plus bas entre cette somme et un plafond.

A modifié les dispositions suivantes :

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