Délibération n° 237 du 31 mai 2012

Article 3

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Article 3

Ainsi qu'il est dit à l'article L. 232-15 du code du sport (Obligation de localisation pour les contrôles antidopage), sont seuls susceptibles d'être astreints à une obligation de localisation destinée à permettre la réalisation de contrôles inopinés mentionnés au 3° du I de l'article L. 232-15 dudit code (Obligation de localisation pour les contrôles antidopage) :
a) Les sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou sur la liste des sportifs Espoir, ou les sportifs ayant été inscrits sur une de ces listes au moins une année durant les trois dernières années ;
b) Les sportifs professionnels licenciés des fédérations agréées ou ayant été professionnels au moins une année durant les trois dernières années ;
c) Les sportifs qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour méconnaissance de la législation sur la lutte contre le dopage, lors des trois dernières années.

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Obligation de localisation pour les contrôles antidopage

Résumé. Les sportifs de haut niveau ou ayant été sanctionnés pour dopage doivent donner leur localisation pour des contrôles inopinés.

Ainsi qu'il est dit à l'article L. 232-15 du code du sport (Obligation de localisation pour les contrôles antidopage), sont seuls susceptibles d'être astreints à une obligation de localisation destinée à permettre la réalisation de contrôles inopinés mentionnés au 3° du I de l'article L. 232-15 dudit code (Obligation de localisation pour les contrôles antidopage) :
a) Les sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou sur la liste des sportifs Espoir, ou les sportifs ayant été inscrits sur une de ces listes au moins une année durant les trois dernières années ;
b) Les sportifs professionnels licenciés des fédérations agréées ou ayant été professionnels au moins une année durant les trois dernières années ;
c) Les sportifs qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour méconnaissance de la législation sur la lutte contre le dopage, lors des trois dernières années.

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