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4. Contribution unitaire 2013

Etant donné le montant des charges prévisionnelles pour 2013 et l'assiette de la contribution, la CRE propose de fixer le montant de la contribution unitaire à 0,1 €/MWh pour 2013.
Fait à Paris, le 9 octobre 2012.

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Fixation de la contribution unitaire pour le TSS en 2013

Résumé. La CRE propose de fixer la contribution unitaire pour 2013 à 0,1 €/MWh pour couvrir les charges liées au tarif spécial de solidarité (TSS) du gaz.

4. Contribution unitaire 2013

Etant donné le montant des charges prévisionnelles pour 2013 et l'assiette de la contribution, la CRE propose de fixer le montant de la contribution unitaire à 0,1 €/MWh pour 2013.
Fait à Paris, le 9 octobre 2012.

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