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Fixation de la contribution unitaire pour le TSS en 2013
4. Contribution unitaire 2013
Etant donné le montant des charges prévisionnelles pour 2013 et l'assiette de la contribution, la CRE propose de fixer le montant de la contribution unitaire à 0,1 €/MWh pour 2013.
Fait à Paris, le 9 octobre 2012.