L'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux, industriels et commerciaux est publiée au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs n° 23.
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L'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux, industriels et commerciaux est publiée au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs n° 23.
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