Interprétation de l'article 12 de l'accord interprofessionnel du 22 juin 1979

Article 2

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Article 2

Après examen des dispositions de l'article 12 et échanges entre les partenaires sociaux, représentants des entreprises et représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche, la commission d'interprétation constate que :
– l'article 12 distingue clairement deux situations juridiques différentes :
–– le licenciement, à l'initiative de l'employeur ;
–– le départ à la retraite, à l'initiative du salarié ;
– ces deux situations correspondent à des causes de rupture distinctes et ne peuvent intervenir simultanément ;
– le texte ne prévoit à aucun moment le versement cumulatif :
–– d'une indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle) ;
–– et d'une indemnité de départ à la retraite ;
– conformément aux principes dégagés par une jurisprudence constante de la cour de cassation, un salarié ne peut être indemnisé deux fois pour une même rupture du contrat de travail poursuivant une finalité identique.

Par conséquent, la commission paritaire d'interprétation adopte à l'unanimité l'interprétation suivante :

1. L'indemnité de départ à la retraite prévue par l'article 12 de l'accord interprofessionnel du 22 juin 1979 ne se cumule pas avec l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

2. L'indemnité de départ à la retraite ne peut pas se substituer à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement si elle est plus favorable car ces indemnités répondent à des causes de ruptures distinctes.

La commission rappelle que les indemnités prévues à l'article 12 répondent à des causes de ruptures distinctes et exclusives les unes des autres et qu'aucune situation ne peut conduire à l'indemnisation cumulative d'une même rupture du contrat de travail.

La présente interprétation a pour objet de préciser le sens des dispositions existantes et ne saurait être regardée comme créant un droit nouveau ni comme modifiant l'économie générale de l'accord du 22 juin 1979.

Cette interprétation est conforme aux principes dégagés par la jurisprudence constante de la cour de cassation en matière d'indemnisation de la rupture du contrat de travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 mars 2026

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Interprétation des indemnités de licenciement et de départ à la retraite

Résumé. Un salarié ne peut pas recevoir à la fois une indemnité de licenciement et une indemnité de départ à la retraite, car ce sont deux situations distinctes.

Après examen des dispositions de l'article 12 et échanges entre les partenaires sociaux, représentants des entreprises et représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche, la commission d'interprétation constate que :
– l'article 12 distingue clairement deux situations juridiques différentes :
–– le licenciement, à l'initiative de l'employeur ;
–– le départ à la retraite, à l'initiative du salarié ;
– ces deux situations correspondent à des causes de rupture distinctes et ne peuvent intervenir simultanément ;
– le texte ne prévoit à aucun moment le versement cumulatif :
–– d'une indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle) ;
–– et d'une indemnité de départ à la retraite ;
– conformément aux principes dégagés par une jurisprudence constante de la cour de cassation, un salarié ne peut être indemnisé deux fois pour une même rupture du contrat de travail poursuivant une finalité identique.

Par conséquent, la commission paritaire d'interprétation adopte à l'unanimité l'interprétation suivante :

1. L'indemnité de départ à la retraite prévue par l'article 12 de l'accord interprofessionnel du 22 juin 1979 ne se cumule pas avec l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

2. L'indemnité de départ à la retraite ne peut pas se substituer à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement si elle est plus favorable car ces indemnités répondent à des causes de ruptures distinctes.

La commission rappelle que les indemnités prévues à l'article 12 répondent à des causes de ruptures distinctes et exclusives les unes des autres et qu'aucune situation ne peut conduire à l'indemnisation cumulative d'une même rupture du contrat de travail.

La présente interprétation a pour objet de préciser le sens des dispositions existantes et ne saurait être regardée comme créant un droit nouveau ni comme modifiant l'économie générale de l'accord du 22 juin 1979.

Cette interprétation est conforme aux principes dégagés par la jurisprudence constante de la cour de cassation en matière d'indemnisation de la rupture du contrat de travail.

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En vigueur depuis le samedi 7 mars 2026

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