Interprétation de l'article 12 de l'accord interprofessionnel du 22 juin 1979

Article 3

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Article 3

Les procès-verbaux de commission d'interprétation portant accord pour l'interprétation de clauses conventionnelles étant assimilés à des textes conventionnels, le présent procès-verbal d'interprétation produit les mêmes effets qu'un accord collectif.

Il devra être appliqué :
– par les entreprises adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeurs signataire à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services de la direction générale du travail ;
– par les entreprises couvertes par la convention collective nationale des industries charcutières et non adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeurs signataire un jour franc suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 7 mars 2026

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Application d'un accord sur les indemnités de licenciement et de retraite

Résumé. Un accord sur l'interprétation d'un article concernant les indemnités de licenciement et de départ à la retraite est considéré comme un texte officiel et doit être appliqué par toutes les entreprises concernées.

Les procès-verbaux de commission d'interprétation portant accord pour l'interprétation de clauses conventionnelles étant assimilés à des textes conventionnels, le présent procès-verbal d'interprétation produit les mêmes effets qu'un accord collectif.

Il devra être appliqué :
– par les entreprises adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeurs signataire à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services de la direction générale du travail ;
– par les entreprises couvertes par la convention collective nationale des industries charcutières et non adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeurs signataire un jour franc suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

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