Interprétation de l'article 12 de l'accord interprofessionnel du 22 juin 1979

Article 4

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Article 4

Conformément à la législation en vigueur, le présent procès-verbal fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension en application des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et L. 2261-24 du code du travail.

Le procès-verbal fera également l'objet d'une publication sur la base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

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Dépôt et publication d'un accord sur les indemnités

Résumé. Un accord sur l'interprétation d'un article concernant les indemnités de licenciement et de départ à la retraite sera déposé et publié, sans les noms des signataires.

Conformément à la législation en vigueur, le présent procès-verbal fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension en application des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et L. 2261-24 du code du travail.

Le procès-verbal fera également l'objet d'une publication sur la base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

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