Loi constitutionnelle n°2005-204 du 1 mars 2005

Article 4

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Article 4

L'article 88-5 de la Constitution n'est pas applicable aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004.

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Créé le 2 mars 2005 · Abrogé le 25 juillet 2008

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Exclusion temporaire de l'article 88-5 pour certaines adhésions à l'UE

Résumé. La loi explique qu'une partie de la Constitution ne s'applique pas aux adhésions à l'Union européenne qui ont commencé avant le 1er juillet 2004.

L'article 88-5 de la Constitution n'est pas applicable aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 mars 2005 au mardi 5 février 2008

Source : Légifrance