Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008

Article 47

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Article 47

I. et II ― A modifié les dispositions suivantes :

- Constitution du 4 octobre 1958
Art. 88-6
- Loi constitutionnelle n°2005-204 du 1 mars 2005
Art. 4
IIII. ― L'article 88-5 de la Constitution, dans sa rédaction résultant tant de l'article 44 (Modification de la procédure d'avis sur les traités d'adhésion à l'Union européenne) de la présente loi constitutionnelle que du 2° du I du présent article, n'est pas applicable aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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En vigueur depuis le 25 juillet 2008

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Simplification du recours contre les actes législatifs européens

Résumé. La procédure de recours contre les actes législatifs européens pour violation du principe de subsidiarité est simplifiée et renforcée, notamment par l'ajout d'une possibilité de recours automatique à la demande d'un certain nombre de parlementaires.

I. et II ― A modifié les dispositions suivantes :

IIII. ― L'article 88-5 de la Constitution, dans sa rédaction résultant tant de l'article 44 (Modification de la procédure d'avis sur les traités d'adhésion à l'Union européenne) de la présente loi constitutionnelle que du 2° du I du présent article, n'est pas applicable aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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En vigueur depuis le vendredi 25 juillet 2008

Source : Légifrance