En vigueur depuis le 25 juillet 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification du recours contre les actes législatifs européens
I. et II ― A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Simplification et renforcement des recours contre les actes législatifs européensLoi constitutionnelle n°2005-204 du 1 mars 2005Art. 4 : Exclusion temporaire de l'article 88-5 pour certaines adhésions à l'UE
→ Version 2
- Constitution du 4 octobre 1958Art. 88-6
- Loi constitutionnelle n°2005-204 du 1 mars 2005Art. 4
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.