Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la Constitution pour l'égalité des sexes
A modifié les dispositions suivantes :
-Constitution du 4 octobre 1958
Art. 1, Art. 3
Article précédent
Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008
A modifié les dispositions suivantes :
-Constitution du 4 octobre 1958
Art. 1, Art. 3
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
-Constitution du 4 octobre 1958
Art. 1, Art. 3
modifie
Source : Légifrance