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Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008

de modernisation des institutions de la Ve République

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Le Congrès a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi constitutionnelle n° 2008-724.

Assemblée nationale :

Projet de loi constitutionnelle n° 820 ;

Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, n° 892 ;

Avis de M. Benoist Apparu, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 881 ;

Avis de M. Guy Teissier, au nom de la commission de la défense, n° 883 ;

Avis de M. Axel Poniatowski, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 890 ;

Discussion les 20 à 22 et 26 à 29 mai 2008 et adoption le 3 juin 2008 (TA n° 150).

Sénat :

Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, n° 365 (2007-2008) ;

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 387 (2007-2008) ;

Avis de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 388 (2007-2008) ;

Discussion les 17 à 20, 23 et 24 juin 2008 et adoption le 24 juin 2008 (TA n° 116).

Assemblée nationale :

Projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat, n° 993 ;

Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, n° 1009 ;

Discussion les 8 et 9 juillet 2008 et adoption le 9 juillet 2008 (TA n° 172).

Sénat :

Projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 459 (2007-2008) ;

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 463 (2007-2008) ;

Discussion les 15 et 16 juillet 2008 et adoption le 16 juillet 2008 (TA n° 137).

Congrès du Parlement :

Décret du Président de la République en date du 17 juillet 2008 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès - Adoption le 21 juillet 2008.

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Modification de la Constitution pour l'égalité des sexes

Résumé. La Constitution modifie ses articles pour promouvoir l'égalité entre les sexes dans la politique, le travail et la société.

A modifié les dispositions suivantes :

-Constitution du 4 octobre 1958

Art. 1, Art. 3

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Modification de l'article sur les partis politiques

Résumé. La Constitution précise que les partis politiques doivent respecter la démocratie et avoir une expression pluraliste.

A modifié les dispositions suivantes :

-Constitution du 4 octobre 1958 :

Art. 4

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Limite des mandats présidentiels

Résumé. Le Président de la République ne peut plus faire plus de deux mandats d'affilée.

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Extension des sujets de référendum et nouvelle procédure citoyenne

Résumé. La Constitution permet désormais au Président de la République d'organiser des référendums sur l'environnement et aux citoyens de proposer des référendums via leurs représentants.

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Ajout d'une procédure de consultation pour les nominations importantes

Résumé. La nomination à certains emplois importants nécessite désormais un avis public des commissions permanentes des assemblées.

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Ajout d'un contrôle périodique pour les pouvoirs exceptionnels

Résumé. L'article 16 de la Constitution française ajoute un contrôle par le Conseil constitutionnel après 30 jours d'utilisation des pouvoirs exceptionnels du Président.

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Limitation de la grâce présidentielle aux cas individuels

Résumé. La grâce présidentielle ne peut plus être accordée collectivement, seulement individuellement.

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Modification des pouvoirs du Président de la République

Résumé. Le Président de la République peut maintenant parler devant le Parlement réuni en Congrès et un débat peut suivre sans vote.

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Modification des règles du Parlement

Résumé. La loi modifie l'article 24 de la Constitution pour clarifier les rôles du Parlement, limiter le nombre de députés et sénateurs, et ajuster la représentation des Français à l'étranger.

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Modification des règles de remplacement des parlementaires

Résumé. La loi précise les règles de remplacement des députés et sénateurs et crée une commission indépendante pour les circonscriptions électorales.

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Modification des règles sur la liberté des médias et les compétences locales

Résumé. La loi précise les règles sur la liberté des médias et donne plus de pouvoir aux collectivités locales.

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Création d'un article sur les résolutions parlementaires

Résumé. Le Parlement peut voter des résolutions, mais le Gouvernement peut les bloquer si elles menacent sa responsabilité ou contiennent des ordres.

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Renforcement du contrôle parlementaire sur les interventions militaires

Résumé. Le Parlement doit désormais être mieux informé et consulté sur les interventions militaires à l'étranger.

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Ratification expresse obligatoire des ordonnances

Résumé. Les ordonnances doivent maintenant être ratifiées explicitement par une loi, sans possibilité de ratification implicite.

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Modification des règles de dépôt et d'examen des projets de loi

Résumé. La Constitution précise les règles pour proposer et discuter les lois, en ajoutant des détails sur la présentation et l'ordre du jour.

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Modification de la procédure d'opposition à l'irrecevibilité des propositions et amendements

Résumé. La Constitution précise comment le gouvernement ou le président d'une assemblée peut rejeter une proposition ou un amendement, en ajoutant un mécanisme de résolution des désaccords via le Conseil constitutionnel.

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Clarification de la procédure de discussion des lois

Résumé. La discussion des projets et propositions de loi au Parlement est désormais plus claire avec des délais précis avant leur examen.

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Augmentation du nombre des commissions parlementaires

Résumé. La Constitution modifie le nombre de commissions permanentes pour examiner les projets de loi, passant de six à huit.

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Modification du droit d'amendement dans la Constitution

Résumé. La Constitution précise maintenant comment les députés et le gouvernement peuvent proposer des changements aux lois.

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Modification de la procédure législative

Résumé. La procédure pour voter les lois est simplifiée pour permettre plus de modifications dès la première lecture.

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Allongement des délais de vote des lois organiques

Résumé. Les délais pour voter les lois organiques sont allongés, surtout en cas de procédure accélérée.

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Création d'un rôle pour la Cour des comptes dans le contrôle des finances publiques

Résumé. La Cour des comptes aide désormais le Parlement à contrôler l'utilisation de l'argent public et à informer les citoyens.

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Réduction de l'influence du gouvernement sur les priorités législatives

Résumé. La réforme modifie l'article 48 de la Constitution pour réduire l'influence du gouvernement sur les priorités législatives.

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Extension des pouvoirs du Premier ministre

Résumé. La procédure du 49.3 est étendue aux projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, avec une limite d'une utilisation supplémentaire par session pour d'autres textes.

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Création d'une procédure de déclaration gouvernementale devant le Parlement

Résumé. Le gouvernement peut maintenant faire une déclaration devant le Parlement sur un sujet précis, suivie d'un débat et éventuellement d'un vote sans engagement de responsabilité.

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Création de commissions d'enquête et droits pour les groupes parlementaires

Résumé. La Constitution autorise désormais les parlementaires à former des commissions d'enquête et accorde des droits spécifiques aux groupes parlementaires, y compris ceux d'opposition.

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Précision de la procédure de nomination au Conseil constitutionnel

Résumé. La nomination des membres du Conseil constitutionnel est désormais encadrée par des règles précises concernant les avis des commissions permanentes.

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Extension du contrôle du Conseil constitutionnel aux propositions de loi soumises à référendum

Résumé. L'article 61 de la Constitution est modifié pour inclure les propositions de loi soumises à référendum dans les textes pouvant être vérifiés par le Conseil constitutionnel avant leur promulgation.

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Création d'un mécanisme de contrôle de constitutionnalité à la demande d'un juge

Résumé. Un juge peut désormais demander au Conseil constitutionnel de vérifier si une loi respecte bien les droits et libertés garantis par la Constitution.

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Modification des conséquences d'une déclaration d'inconstitutionnalité

Résumé. La loi inconstitutionnelle ne peut plus être appliquée et ses effets sont annulés.

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Réforme du Conseil supérieur de la magistrature

Résumé. La réforme du Conseil supérieur de la magistrature supprime le rôle présidentiel du Président de la République et redistribue les présidences aux plus hautes autorités judiciaires.

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Modification de la Constitution pour le Conseil économique, social et environnemental

Résumé. La loi modifie la Constitution pour inclure le Conseil économique, social et environnemental.

A modifié les dispositions suivantes :

Constitution du 4 octobre 1958Sct. Titre XI : Le Conseil économique : Rôle et fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental
→ Version 3
Constitution du 4 octobre 1958social et environnemental.
- Constitution du 4 octobre 1958
Sct. Titre XI : Le Conseil économique, social et environnemental.
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Modification du Conseil économique, social et environnemental

Résumé. Le Conseil économique et social change de nom pour devenir le Conseil économique, social et environnemental et gagne de nouvelles compétences.

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Extension des compétences du Conseil économique, social et environnemental

Résumé. Le Conseil économique, social et environnemental peut maintenant donner son avis sur les questions environnementales et être consulté par le Parlement.

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Modification du Conseil économique, social et environnemental

Résumé. Le Conseil économique et social change de nom pour devenir le Conseil économique, social et environnemental et limite ses membres à 233.

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Modification du Conseil économique et social

Résumé. Le Conseil économique et social change de nom pour devenir le Conseil économique, social et environnemental, avec un maximum de 233 membres.

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Ajout de territoires spécifiques dans la Constitution

Résumé. La Constitution ajoute les îles Saint-Barthélemy et Saint-Martin à la liste des territoires spécifiques, et inclut Clipperton dans le régime spécial des Terres australes et antarctiques françaises.

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Extension des possibilités d'adaptation des lois pour les DOM

Résumé. Les départements et régions d'outre-mer peuvent maintenant adapter les lois par règlement en plus de la loi.

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Extension des adaptations législatives pour l'outre-mer

Résumé. Le gouvernement peut mieux adapter les lois nationales aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie, en tenant compte de leurs particularités.

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Reconnaissance des langues régionales dans la Constitution

Résumé. La Constitution française reconnaît désormais les langues régionales comme partie du patrimoine culturel.

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Création du Défenseur des droits

Résumé. Le Défenseur des droits est créé pour protéger les citoyens contre les abus des administrations publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Constitution du 4 octobre 1958Sct. Titre XI bis : Le Défenseur des droits.Constitution du 4 octobre 1958Art. 71-1 : Rôle et nomination du Défenseur des droits
- Constitution du 4 octobre 1958
Sct. Titre XI bis : Le Défenseur des droits., Art. 71-1
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Modification de l'article constitutionnel sur la francophonie

Résumé. La Constitution modifie l'article sur la francophonie pour insister sur la coopération entre les pays francophones.

A modifié les dispositions suivantes :

Constitution du 4 octobre 1958Art. 87 : Coopération avec les pays francophonesConstitution du 4 octobre 1958Sct. Titre XIV : De la francophonie et des accords d'association.
- Constitution du 4 octobre 1958
Art. 87, Sct. Titre XIV : De la francophonie et des accords d'association.
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Modification des procédures parlementaires

Résumé. La loi modifie la Constitution pour élargir les documents soumis au Parlement et clarifier les procédures de résolution, en ajoutant une commission spécialisée dans chaque assemblée.

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Modification de la procédure d'avis sur les traités d'adhésion à l'Union européenne

Résumé. La Constitution change la façon de donner son avis sur les traités d'adhésion à l'Union européenne, en remplaçant l'avis par un référendum ou une motion spéciale du Parlement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des délais d'examen pour une révision constitutionnelle

Résumé. La révision de la Constitution doit maintenant être examinée dans des délais précis avant d'être votée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 juillet 2008

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Dates d'application des modifications constitutionnelles

Résumé. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 fixe les dates d'entrée en vigueur de plusieurs articles modifiés de la Constitution.

I. ― Les articles 11 (Modification des règles sur la liberté des médias et les compétences locales), 13 (Renforcement du contrôle parlementaire sur les interventions militaires), le dernier alinéa de l'article 25 (Création d'une procédure de déclaration gouvernementale devant le Parlement), les articles 34-1, 39 (Extension des adaptations législatives pour l'outre-mer), 44 (Modification de la procédure d'avis sur les traités d'adhésion à l'Union européenne), 56, 61-1, 65, 69, 71-1 et 73 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entrent en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application.
II. ― Les articles 41 (Création du Défenseur des droits), 42 (Modification de l'article constitutionnel sur la francophonie), 43 (Modification des procédures parlementaires), 45 (Modification des délais d'examen pour une révision constitutionnelle), 46 (Dates d'application des modifications constitutionnelles), 48, 49, 50-1, 51-1 et 51-2 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entrent en vigueur le 1er mars 2009.
III. ― Les dispositions de l'article 25 (Création d'une procédure de déclaration gouvernementale devant le Parlement) de la Constitution relatives au caractère temporaire du remplacement des députés et sénateurs acceptant des fonctions gouvernementales, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, s'appliquent aux députés et sénateurs ayant accepté de telles fonctions antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi organique prévue à cet article si, à cette même date, ils exercent encore ces fonctions et que le mandat parlementaire pour lequel ils avaient été élus n'est pas encore expiré.

En vigueur depuis le 25 juillet 2008

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Simplification du recours contre les actes législatifs européens

Résumé. La procédure de recours contre les actes législatifs européens pour violation du principe de subsidiarité est simplifiée et renforcée, notamment par l'ajout d'une possibilité de recours automatique à la demande d'un certain nombre de parlementaires.

I. et II ― A modifié les dispositions suivantes :

IIII. ― L'article 88-5 de la Constitution, dans sa rédaction résultant tant de l'article 44 (Modification de la procédure d'avis sur les traités d'adhésion à l'Union européenne) de la présente loi constitutionnelle que du 2° du I du présent article, n'est pas applicable aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 23 juillet 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le secrétaire d'Etat

chargé des relations avec le Parlement,

Roger Karoutchi

En vigueur depuis le vendredi 25 juillet 2008

Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34
Article 35
Article 36
Article 37
Article 38
Article 39
Article 40
Article 41
Article 42
Article 43
Article 44
Article 45
Article 46
Article 47