A modifié les dispositions suivantes :
Constitution du 4 octobre 1958Art. 76 : Référendum d'autodétermination en Nouvelle-Calédonie
-Constitution du 4 octobre 1958
Art. 76
Loi constitutionnelle n°98-610 du 20 juillet 1998
A modifié les dispositions suivantes :
-Constitution du 4 octobre 1958
Art. 76
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A modifié les dispositions suivantes :
-Constitution du 4 octobre 1958
Art. 76
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