Constitution du 4 octobre 1958

Article 76

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Article 76

Les populations de la Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer avant le 31 décembre 1998 sur les dispositions de l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 et publié le 27 mai 1998 au Journal officiel de la République française.

Sont admises à participer au scrutin les personnes remplissant les conditions fixées à l'article 2 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988.

Les mesures nécessaires à l'organisation du scrutin sont prises par décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres.

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En vigueur depuis le 21 juillet 1998

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Référendum d'autodétermination en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les habitants de la Nouvelle-Calédonie ont voté avant fin 1998 pour ou contre l'indépendance, selon les règles fixées par une loi de 1988.

Les populations de la Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer avant le 31 décembre 1998 sur les dispositions de l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 et publié le 27 mai 1998 au Journal officiel de la République française.

Sont admises à participer au scrutin les personnes remplissant les conditions fixées à l'article 2 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988.

Les mesures nécessaires à l'organisation du scrutin sont prises par décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 5 août 1995

Abrogé parLoi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995art. 12

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 76

Source : Légifrance