Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle de constitutionnalité d'une loi de finances
Résumé. La loi de finances rectificative pour 2014 contient des articles jugés contraires à la Constitution.
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances rectificative pour 2014 :
- le quatrième alinéa du c du 2° du paragraphe I de l'article 60 ;
- le cinquième alinéa de l'article 72 ;
- l'article 80 ;
- l'article 109.