n°2014-708 DC du 29 décembre 2014

Article 2

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Article 2

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de cette même loi :

- l'article 1407 ter du code général des impôts (Majorations et dégrèvements de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires), tel qu'il résulte du 3° du paragraphe I de l'article 31 ;
- le dernier alinéa de l'article 3 (Taxe sur les surfaces commerciales) de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, tel qu'il résulte de l'article 46.

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Validation de deux articles fiscaux par le Conseil constitutionnel

Résumé. La décision du Conseil constitutionnel valide deux articles de loi concernant les taxes sur les surfaces commerciales et les résidences secondaires.

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de cette même loi :

- l'article 1407 ter du code général des impôts (Majorations et dégrèvements de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires), tel qu'il résulte du 3° du paragraphe I de l'article 31 ;
- le dernier alinéa de l'article 3 (Taxe sur les surfaces commerciales) de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, tel qu'il résulte de l'article 46.

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