Informations parlementaires

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Sénat
Session extraordinaire de 2015-2016

Avis d'une commission sur une nomination

En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 (Loi sur les nominations présidentielles et la délégation de vote des parlementaires) et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 (Modification des procédures de nomination des autorités publiques) prises pour son application, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a émis, lors de sa réunion du 20 juillet 2016, un vote favorable (12 voix pour, aucune voix contre) à la nomination de M. Bernard ROMAN aux fonctions de président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'une nomination par le Sénat

Résumé. Le Sénat a approuvé la nomination de Bernard Roman pour diriger l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.

Sénat
Session extraordinaire de 2015-2016

Avis d'une commission sur une nomination

En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 (Loi sur les nominations présidentielles et la délégation de vote des parlementaires) et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 (Modification des procédures de nomination des autorités publiques) prises pour son application, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a émis, lors de sa réunion du 20 juillet 2016, un vote favorable (12 voix pour, aucune voix contre) à la nomination de M. Bernard ROMAN aux fonctions de président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.

Historique des versions

Source : Légifrance