Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ratification des ordonnances sur la gestion d'actifs et les bons de caisse
Résumé. Un projet de loi ratifie deux ordonnances sur la gestion d'actifs et les bons de caisse pour moderniser le cadre juridique.
Assemblée nationale
Distribution de documents en date du vendredi 5 août 2016
Projet de
loiN° 3995. - Projet de loi présenté par M. le ministre des finances et des comptes publics ratifiant l'ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 (Renforcement de la protection des investisseurs et adaptation des règles financières outre-mer) modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs et l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 (Modernisation des règles sur les bons de caisse et le financement participatif) relative aux bons de caisse (renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire).
1 version