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Ratification des ordonnances sur la gestion d'actifs et les bons de caisse
Assemblée nationale
Distribution de documents en date du vendredi 5 août 2016
Projet de
loiN° 3995. - Projet de loi présenté par M. le ministre des finances et des comptes publics ratifiant l'ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 (Renforcement de la protection des investisseurs et adaptation des règles financières outre-mer) modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs et l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 (Modernisation des règles sur les bons de caisse et le financement participatif) relative aux bons de caisse (renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire).