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Assemblée nationale

Documents parlementaires
Dépôt du lundi 22 août 2016
Dépôt d'un projet de loi

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 août 2016, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 (Ordonnance sur l'exercice en commun des professions libérales) relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
Ce projet de loi, n° 4002, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Par lettre du lundi 22 août 2016, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à M. le président de l'Assemblée nationale le texte suivant :
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la création d'« EURODAC » pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du [règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride], et de l'identification des ressortissants de pays tiers ou apatrides en séjour irrégulier, et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'EURODAC présentées par les autorités répressives des Etats membres et par EUROPOL à des fins répressives (refonte) [COM (2016) 272 final].

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Dépôt d'un projet de loi et transmission d'une proposition européenne

Résumé. Un projet de loi a été déposé pour ratifier une ordonnance sur les sociétés de professions libérales, et l'Assemblée nationale a reçu une proposition européenne sur un système de comparaison d'empreintes digitales.

Assemblée nationale

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Dépôt du lundi 22 août 2016
Dépôt d'un projet de loi

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 août 2016, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 (Ordonnance sur l'exercice en commun des professions libérales) relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
Ce projet de loi, n° 4002, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Par lettre du lundi 22 août 2016, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à M. le président de l'Assemblée nationale le texte suivant :
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la création d'« EURODAC » pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du [règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride], et de l'identification des ressortissants de pays tiers ou apatrides en séjour irrégulier, et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'EURODAC présentées par les autorités répressives des Etats membres et par EUROPOL à des fins répressives (refonte) [COM (2016) 272 final].

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Source : Légifrance