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Question sur un délai de jugement envoyée au Conseil constitutionnel
Sénat
Arrêt de renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité
M. le président du Sénat a été informé par le Conseil constitutionnel, le jeudi 25 août 2016, que la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel un arrêt de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (2016-596 QPC) (absence de délai pour statuer sur l'appel d'une ordonnance de refus de restitution d'un bien saisi), en application de l'article 61-1 de la Constitution.