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Sénat
Session ordinaire de 2016-2017

Arrêté n° 2017-292

Les questeurs,
Vu les articles 2 et 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;
Vu le règlement du Sénat ;
Vu l'article I A de l'instruction générale du bureau ;
Vu le rapport du directeur général des ressources et des moyens, en date du 10 mars 2017 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la questure,
Arrêtent :
Article 1er. - Les cessions des biens immobiliers acquis ou construits par le Sénat visés au II de l'article I A de l'Instruction générale du bureau autorisées par le bureau du Sénat sont réalisées à l'issue d'une procédure qui respecte les principes de publicité et de mise en concurrence des acquéreurs.
Article 2. - Le Conseil de questure peut confier l'organisation et la réalisation de la procédure de cession à un professionnel habilité.
Article 3. - L'évaluation de la valeur vénale du bien cédé est réalisée par les services territoriaux de la direction de l'immobilier de l'Etat ou par un expert indépendant.
Article 4. - A titre exceptionnel, la cession d'un bien immobilier visé à l'article premier peut être réalisée à l'amiable, sans publicité ni appel à la concurrence, lorsqu'un motif d'intérêt général ou les caractéristiques particulières de ce bien le justifient ou lorsque l'adjudication publique a été infructueuse.
Article 5. - Conformément au principe d'autonomie financière des assemblées parlementaires rappelé à l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le droit de priorité prévu aux articles L. 240-1 et suivants du Code de l'urbanisme (Droit de priorité pour les communes sur les cessions d'immeubles) n'est pas applicable aux cessions immobilières réalisées par le Sénat sur les biens qu'il a acquis ou construits.
Article 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait en Questure, au Palais du Luxembourg, à Paris, le 14 mars 2017
Les questeurs,
Bernard SAUGEY
Dominique BAILLY
Jean-Léonce DUPONT

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Règles de vente des biens immobiliers du Sénat

Résumé. Le Sénat établit des règles pour vendre ses biens immobiliers, en favorisant la transparence et la concurrence, sauf exceptions.

Sénat
Session ordinaire de 2016-2017

Arrêté n° 2017-292

Les questeurs,
Vu les articles 2 et 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;
Vu le règlement du Sénat ;
Vu l'article I A de l'instruction générale du bureau ;
Vu le rapport du directeur général des ressources et des moyens, en date du 10 mars 2017 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la questure,
Arrêtent :
Article 1er. - Les cessions des biens immobiliers acquis ou construits par le Sénat visés au II de l'article I A de l'Instruction générale du bureau autorisées par le bureau du Sénat sont réalisées à l'issue d'une procédure qui respecte les principes de publicité et de mise en concurrence des acquéreurs.
Article 2. - Le Conseil de questure peut confier l'organisation et la réalisation de la procédure de cession à un professionnel habilité.
Article 3. - L'évaluation de la valeur vénale du bien cédé est réalisée par les services territoriaux de la direction de l'immobilier de l'Etat ou par un expert indépendant.
Article 4. - A titre exceptionnel, la cession d'un bien immobilier visé à l'article premier peut être réalisée à l'amiable, sans publicité ni appel à la concurrence, lorsqu'un motif d'intérêt général ou les caractéristiques particulières de ce bien le justifient ou lorsque l'adjudication publique a été infructueuse.
Article 5. - Conformément au principe d'autonomie financière des assemblées parlementaires rappelé à l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le droit de priorité prévu aux articles L. 240-1 et suivants du Code de l'urbanisme (Droit de priorité pour les communes sur les cessions d'immeubles) n'est pas applicable aux cessions immobilières réalisées par le Sénat sur les biens qu'il a acquis ou construits.
Article 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait en Questure, au Palais du Luxembourg, à Paris, le 14 mars 2017
Les questeurs,
Bernard SAUGEY
Dominique BAILLY
Jean-Léonce DUPONT

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