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Règles de vente des biens immobiliers du Sénat
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Arrêté n° 2017-292
Les questeurs,
Vu les articles 2 et 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;
Vu le règlement du Sénat ;
Vu l'article I A de l'instruction générale du bureau ;
Vu le rapport du directeur général des ressources et des moyens, en date du 10 mars 2017 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la questure,
Arrêtent :
Article 1er. - Les cessions des biens immobiliers acquis ou construits par le Sénat visés au II de l'article I A de l'Instruction générale du bureau autorisées par le bureau du Sénat sont réalisées à l'issue d'une procédure qui respecte les principes de publicité et de mise en concurrence des acquéreurs.
Article 2. - Le Conseil de questure peut confier l'organisation et la réalisation de la procédure de cession à un professionnel habilité.
Article 3. - L'évaluation de la valeur vénale du bien cédé est réalisée par les services territoriaux de la direction de l'immobilier de l'Etat ou par un expert indépendant.
Article 4. - A titre exceptionnel, la cession d'un bien immobilier visé à l'article premier peut être réalisée à l'amiable, sans publicité ni appel à la concurrence, lorsqu'un motif d'intérêt général ou les caractéristiques particulières de ce bien le justifient ou lorsque l'adjudication publique a été infructueuse.
Article 5. - Conformément au principe d'autonomie financière des assemblées parlementaires rappelé à l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le droit de priorité prévu aux articles L. 240-1 et suivants du Code de l'urbanisme (Droit de priorité pour les communes sur les cessions d'immeubles) n'est pas applicable aux cessions immobilières réalisées par le Sénat sur les biens qu'il a acquis ou construits.
Article 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait en Questure, au Palais du Luxembourg, à Paris, le 14 mars 2017
Les questeurs,
Bernard SAUGEY
Dominique BAILLY
Jean-Léonce DUPONT