Les dispositions de l'article L. 240-1 (Droit de priorité pour les communes sur les cessions d'immeubles)Art. L.240-1Droit de priorité pour les communes sur les cessions d'immeublesLes communes et leurs groupements ont un droit de priorité pour acheter des immeubles appartenant à l'État ou à certains établissements publics, afin de réaliser des projets d'intérêt général comme des logements sociaux ou des espaces verts. ne sont pas applicables :
-à la cession d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles et de droits immobiliers aliénés sous condition du maintien dans les lieux d'un service public ou d'une administration, selon les stipulations d'un bail à conclure pour une durée minimale de trois ans ;
-à l'aliénation, par l'Etat, les établissements publics visés à l'article 1er (Création de Réseau ferré de France)Art. 1Création de Réseau ferré de FranceLa loi crée Réseau ferré de France pour gérer le réseau ferroviaire national, en promouvant le transport durable et en confiant la gestion du trafic à la SNCF. de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 précitée, à l'article 18 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, à l'article 176 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure (Rôle de Voies navigables de France)Art. 176Rôle de Voies navigables de FranceVoies navigables de France est un établissement public qui gère et régule l'utilisation des voies navigables. et au dernier alinéa de l'article L. 6147-1 du code de la santé publique (Règles spécifiques pour certains hôpitaux publics)Art. L.6147-1Règles spécifiques pour certains hôpitaux publicsL'article explique que les règles spécifiques pour certains hôpitaux publics, comme l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, sont fixées par des règlements., ou les établissements publics figurant sur la liste prévue à l'article L. 240-1 (Droit de priorité pour les communes sur les cessions d'immeubles)Art. L.240-1Droit de priorité pour les communes sur les cessions d'immeublesLes communes et leurs groupements ont un droit de priorité pour acheter des immeubles appartenant à l'État ou à certains établissements publics, afin de réaliser des projets d'intérêt général comme des logements sociaux ou des espaces verts., d'immeubles en vue de réaliser les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 132-1 (Rôle de l'État dans le respect des principes d'urbanisme)Art. L.132-1Rôle de l'État dans le respect des principes d'urbanismeL'État doit s'assurer que les règles d'urbanisme respectent l'équilibre entre villes et campagnes, protègent la nature et favorisent des projets utiles à tous., y compris les opérations ayant ces effets en vertu du deuxième alinéa du I de l'article 1er de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
-aux cessions entre la société nationale SNCF mentionnée à l'article L. 2101-1 du code des transports (Organisation du groupe public SNCF)Art. L.2101-1Organisation du groupe public SNCFLa SNCF et ses filiales forment un groupe public unifié qui gère les trains et les infrastructures ferroviaires en France, avec des missions de service public., la société SNCF Réseau et sa filiale respectivement mentionnées à l'article L. 2111-9 du même code (Les missions de SNCF Réseau)Art. L.2111-9Les missions de SNCF RéseauSNCF Réseau gère les trains en France pour qu'ils soient sûrs, efficaces et accessibles à tous. et au 5° de cet article, la société SNCF Voyageurs mentionnée à l'article L. 2141-1 de ce code (Rôle de la SNCF Voyageurs)Art. L.2141-1Rôle de la SNCF VoyageursLa SNCF Voyageurs gère les trains et d'autres activités, comme une entreprise normale. ainsi que la société en charge des activités relatives à la fourniture des services de transport ferroviaire de marchandises mentionnée au c du 2° du I de l'article 18 (Réorganisation des biens et activités de la SNCF)Art. 18Réorganisation des biens et activités de la SNCFL'article décrit les changements de propriété des biens immobiliers et des activités de la SNCF pour créer un groupe public unifié à partir du 1er janvier 2020. de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 (Réforme de la SNCF : création d'un groupe public unifié)Réforme de la SNCF : création d'un groupe public unifiéL'ordonnance de 2019 réforme la SNCF en créant un groupe public unifié, protège les emplois et améliore la gestion des biens et des règles. portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, lorsque les biens concernés sont nécessaires aux missions de service public qui leur sont confiées par les dispositions mentionnées au présent alinéa ;
-aux transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics, réalisés conformément à l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ;
-aux cessions à la Société des grands projets, créée par l'article 7 (Création de la Société du Grand Paris)Art. 7Création de la Société du Grand ParisLa loi crée la Société du Grand Paris pour construire et gérer un réseau de transports en Île-de-France, avec des missions d'aménagement et de développement territorial. de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 (Loi du Grand Paris (2010))Loi du Grand Paris (2010)La loi de 2010 crée un grand projet pour améliorer les transports, le logement et l'emploi en Île-de-France, avec des règles pour construire et gérer ces changements. relative au Grand Paris, de biens nécessaires à la réalisation et à l'exploitation des projets d'infrastructures déclarés d'utilité publique qui mettent en œuvre le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris, en application de l'article 2 de la même loi (Création du réseau de transport public du Grand Paris)Art. 2Création du réseau de transport public du Grand ParisLa loi crée un nouveau réseau de transport public pour le Grand Paris, reliant les principaux pôles de la région et favorisant le développement durable. ou dont la maîtrise d'ouvrage lui est confiée en application des articles 20-2 et 20-3 de ladite loi (Rôle de la Société des grands projets dans les infrastructures de transport)Art. 20-2Rôle de la Société des grands projets dans les infrastructures de transportLa Société des grands projets peut gérer la construction et la maintenance de lignes de métro en Île-de-France, avec des correspondances prévues pour le Grand Paris..
A titre exceptionnel, lorsque la restructuration d'un ensemble d'administrations ou de services justifie de procéder à une vente groupée de plusieurs immeubles ou droits immobiliers appartenant à l'Etat, les dispositions du présent article s'appliquent à l'ensemble des biens mis en vente.