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Formation de commissions mixtes paritaires pour des projets de loi
Commissions mixtes paritaires
Composition
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 (Réforme de l'organisation des ordres professionnels de santé) relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé :
Dans sa séance du mardi 5 décembre 2017 la commission mixte paritaire a nommé :
Présidente : Mme Brigitte Bourguignon.
Vice-présidente : M. Alain Milon.
Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale : M. Thomas Mesnier ;
- au Sénat : Mme Corinne Imbert.
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 (Création de l'établissement public Paris La Défense) portant création de l'établissement public paris la défense :
Dans sa séance du mercredi 6 décembre 2017, la commission mixte paritaire a nommé :
Présidente : Mme Yaël Braun-Pivet.
Vice-président : M. Philippe Bas.
Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale : Mme Isabelle Florennes ;
- au Sénat : M.