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Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018

Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 28 février 2018
Dépôt d'un projet de loi

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 février 2018, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 (Modernisation des services financiers par voie numérique) relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier.
Ce projet de loi, n° 727, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution

Par lettre du mercredi 28 février 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants :
6474/18. - Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de Mme Petra SILOVSKÁ, membre titulaire pour la République tchèque, en remplacement de Mme Eva DIANIŠKOVÁ, démissionnaire.

Distribution de documents en date du jeudi 1er mars 2018

RapportN° 684. - Rapport de M. Thierry Michels au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de résolution européenne de M. Thierry Michels, rapporteur de la commission des affaires européennes sur la transition énergétique dans l'Union européenne (n° 597). Annexe 0 : Texte de la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Dépôt d'un projet de loi sur la dématérialisation des contrats financiers

Résumé. Un projet de loi a été déposé pour ratifier une ordonnance sur la dématérialisation des contrats dans le secteur financier.

Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018

Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 28 février 2018
Dépôt d'un projet de loi

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 février 2018, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 (Modernisation des services financiers par voie numérique) relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier.
Ce projet de loi, n° 727, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution

Par lettre du mercredi 28 février 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants :
6474/18. - Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de Mme Petra SILOVSKÁ, membre titulaire pour la République tchèque, en remplacement de Mme Eva DIANIŠKOVÁ, démissionnaire.

Distribution de documents en date du jeudi 1er mars 2018

RapportN° 684. - Rapport de M. Thierry Michels au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de résolution européenne de M. Thierry Michels, rapporteur de la commission des affaires européennes sur la transition énergétique dans l'Union européenne (n° 597). Annexe 0 : Texte de la commission.

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