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Dépôt de plusieurs projets et propositions de loi à l'Assemblée nationale
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018
Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 21 mars 2018
Dépôt de projets de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 mars 2018, de M. le Premier ministre, un projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
Ce projet de loi, n° 778, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 mars 2018, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public.
Ce projet de loi, n° 806, est renvoyé à une commission spéciale, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 mars 2018, de M. Mansour Kamardine et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer la protection du territoire national, des espaces maritimes français et l'appartenance des Outre-mer à la République.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 807, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 mars 2018, de M. Pierre Cordier, Mme Véronique Louwagie et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique.
Cette proposition de loi, n° 779, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 mars 2018, de Mme Frédérique Meunier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à valoriser le statut du bénévole dans les associations.
Cette proposition de loi, n° 780, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 mars 2018, de M. Rémi Delatte et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre le commerce illégal de bois de chauffage et le détournement du droit d'affouage.
Cette proposition de loi, n° 781, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 mars 2018, de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à financer le grand âge et la dépendance par l'instauration d'un plancher minimum de charges sociales.
Cette proposition de loi, n° 782, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 mars 2018, de M. Vincent Rolland et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre obligatoire pour tous les conducteurs la possession de chaînes dans leur véhicule durant la période hivernale si ce dernier n'est pas équipé de pneus neige.
Cette proposition de loi, n° 783, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 mars 2018, de M. Richard Ramos et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative aux sociétés agroalimentaires.
Cette proposition de loi, n° 784, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 mars 2018, de M. Bernard Perrut, une proposition de loi visant à mieux adapter la formation des jeunes aux besoins des entreprises.
Cette proposition de loi, n° 785, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 mars 2018, de M. Jean-Louis Masson et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à revitaliser les terres agricoles en zone périurbaine.
Cette proposition de loi, n° 786, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 mars 2018, de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à appliquer un plafond à toute rémunération dans la haute fonction publique.
Cette proposition de loi, n° 787, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 mars 2018, de M. Moetai Brotherson et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer l'intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale.
Cette proposition de loi, n° 788, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 mars 2018, de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à assouplir l'utilisation de titres-restaurant pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés.
Cette proposition de loi, n° 789, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 mars 2018, de M. Emmanuel Maquet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à supprimer la commission nationale du débat public, instance de pseudo-démocratie participative inefficace et coûteuse.
Cette proposition de loi, n° 790, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 mars 2018, de Mme Marie-France Lorho, une proposition de loi visant à la protection du monde combattant.
Cette proposition de loi, n° 791, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 mars 2018, de MM. Jean-Jacques Gaultier, Vincent Descoeur et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à fixer les vitesses maximales autorisées.
Cette proposition de loi, n° 792, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 mars 2018, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier, une proposition de loi visant à inciter les citoyens à utiliser leurs vélos pour se rendre sur leurs lieux de travail.
Cette proposition de loi, n° 793, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 mars 2018, de M. Dino Cinieri et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réserver le statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne.
Cette proposition de loi, n° 794, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 mars 2018, de M. Yves Jégo et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer une alternative végétarienne dans toutes les cantines publiques.
Cette proposition de loi, n° 795, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 mars 2018, de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à exclure de la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les impôts, taxes et prélèvements obligatoires applicables à la fourniture d'électricité, de gaz et d'eau.
Cette proposition de loi, n° 796, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 mars 2018, de M. Jean-Carles Grelier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer un statut du dirigeant associatif.
Cette proposition de loi, n° 797, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 mars 2018, de M. Damien Abad et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à une société plus inclusive pour les personnes en situation de handicap.
Cette proposition de loi, n° 798, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 mars 2018, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations.
Cette proposition de loi, n° 799, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 mars 2018, de Mme Claire O'Petit, une proposition de loi visant à faciliter la garde d'enfants pour les salariés des commerces de détail non alimentaires situés dans les zones géographiques dérogeant de droit au repos dominical.
Cette proposition de loi, n° 800, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 mars 2018, de M. Philippe Michel-Kleisbauer, une proposition de loi visant à mettre fin à la corrida en France.
Cette proposition de loi, n° 801, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 mars 2018, de Mme Nathalie Bassire et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faire reconnaitre la lutte contre le diabète « Grande cause nationale 2019 ».
Cette proposition de loi, n° 802, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 mars 2018, de M. Bernard Perrut, une proposition de loi visant à sensibiliser les jeunes aux troubles auditifs.
Cette proposition de loi, n° 803, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 mars 2018, de M. Michel Larive et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire l'accès aux courses de taureaux aux mineurs de moins de quatorze ans.
Cette proposition de loi, n° 804, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 mars 2018, de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés.
Cette proposition de loi, n° 805, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de rapports
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 mars 2018, de M. Raphaël Gauvain, un rapport, n° 777, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Raphaël Gauvain et plusieurs de ses collègues portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (675) :
Annexe 0 : Texte de la commission.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 mars 2018, de Mme Yaël BraunPivet, M. Philippe Gosselin, M. Stéphane Mazars et Mme Laurence Vichnievsky, un rapport, n° 808, déposé par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux des groupes de travail sur la détention.
Dépôt d'un rapport sur une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 mars 2018, de Mme Anne Blanc, un rapport, n° 776, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution de MM. Jean-Luc Mélenchon, Ugo Bernalicis et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'alimentation industrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l'émergence de pathologies chroniques, impact social et environnemental de sa provenance (716).
Dépôt d'un avis
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 mars 2018, de Mme Christine Hennion, un avis, n° 775, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Raphaël Gauvain et plusieurs de ses collègues portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (675).
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du mercredi 21 mars 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants :
COM (2018) 126 final. - Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la Hongrie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
COM (2018) 138 final. - Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations concernant un Pacte mondial pour l'environnement.
COM (2018) 139 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (texte codifié).
Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Par lettre du mercredi 21 mars 2018, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à M. le président de l'Assemblée nationale le texte suivant :
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne les expositions sous forme d'obligations garanties [COM (2018) 93 final].