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Dépôt de rapports à l'Assemblée nationale
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018
Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 20 juin 2018
Dépôt de rapports
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 juin 2018, de M. Cédric Villani, président de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport n° 1092, établi au nom de cet office, sur les enjeux technologiques des blockchains (chaînes de blocs).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 juin 2018, de M. Benjamin Dirx, un rapport, n° 1099, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (n° 901).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 juin 2018, de Mme Clémentine Autain, un rapport, n° 1100, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à l'activité professionnelle salariée des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Équateur sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à l'activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre (n° 600).
Dépôt d'un rapport sur une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 juin 2018, de M. Jean-Bernard Sempastous, un rapport, n° 1094, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution européenne de MM. Alexandre Freschi et André Chassaigne, rapporteur de la commission des affaires européennes relative à une agriculture durable pour l'Union européenne (n° 1018 rectifié).
Dépôt de rapports d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 juin 2018, de Mme Marie-Pierre Rixain un rapport d'information, n° 1095, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 juin 2018, de Mmes Nathalie Bassire et Frédérique Tuffnell, un rapport d'information n° 1096, déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la mise en application de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 (Loi biodiversité de 2016) pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Dépôt d'avis
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 juin 2018, de Mme Bénédicte Peyrol, un avis, n° 1093, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (n° 901).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 juin 2018, de M. Laurent Saint-Martin, un avis, n° 1097, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (n° 911).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 juin 2018, de M. Olivier Véran, un avis, n° 1098, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (n° 911).
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du mercredi 20 juin 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants :
COM (2018) 160 final LIMITE. - Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2017 de l'application, par la Pologne, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures (aéroport de Varsovie-Chopin).
COM (2018) 434 final. - Proposition de règlement du parlement européen et du conseil établissant le programme pour une Europe numérique pour la période 2021-2027.
COM (2018) 458 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sur le statut entre l'Union européenne et la République d'Albanie en ce qui concerne les actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République d'Albanie.
COM (2018) 459 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord sur le statut entre l'Union européenne et la République d'Albanie en ce qui concerne les actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République d'Albanie.
COM (2018) 460 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale.
COM (2018) 461 final. - Proposition de décision du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne, y compris les relations entre l'Union européenne, d'une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d'autre part ("décision d'association outre-mer").
COM (2018) 462 final. - Proposition de règlement du Conseil instituant un instrument européen en matière de sûreté nucléaire complétant l'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale sur la base du traité EURATOM.
COM (2018) 463 final LIMITE. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, concernant une modification du protocole 3 audit accord relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative.
COM (2018) 465 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l'instrument d'aide de préadhésion (IAP III).
COM (2018) 466 final. - Proposition de règlement du Conseil établissant le programme d'assistance au déclassement de la centrale nucléaire d'Ignalina en Lituanie (programme Ignalina), et abrogeant le règlement (EU) nº 1369/2013 du Conseil.
COM (2018) 467 final. - Proposition de règlement du Conseil établissant un programme de financement spécifique pour le déclassement d'installations nucléaires et la gestion des déchets radioactifs, et abrogeant le règlement (EURATOM) n° 1368/2013 du Conseil.
COM (2018) 471 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds « Asile et migration ».
COM (2018) 472 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds pour la sécurité intérieure.
COM (2018) 473 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l'instrument de soutien financier dans le domaine de la gestion des frontières et des visas.
COM (2018) 477 final. - Proposition de décision du Conseil relative aux contributions financières à verser par les Etats membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la deuxième tranche pour 2018.
Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Par lettre du mercredi 20 juin 2018, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants :
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 596/2014 et le règlement (UE) 2017/1129 en ce qui concerne la promotion du recours aux marchés de croissance des PME [COM (2018) 331 final].
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE) et abrogeant le règlement (UE) n° 1293/2013 [COM (2018) 385 final].
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant « Erasmus », le programme de l'Union pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport, et abrogeant le règlement (UE) n° 1288/2013 [COM (2018) 367 final].
Distribution de documents en date du jeudi 21 juin 2018
Proposition de loiN° 1051. - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Texte adopté en commission
N° 1056 (annexe). - Projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public : texte de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance.
Résolutions adoptées en application de l'article 34-1 de la Constitution
Résolution relative au suivi et au pilotage de la production de logements sociaux
Lors de sa séance du 19 juin 2018, l'Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :
Article unique
L'Assemblée nationale,
Vu l'article 34-1 de la Constitution ;
Vu les articles 46, 54, 57 et 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu l'article 136 du règlement de l'Assemblée nationale ;
Considérant l'urgence à produire des logements sociaux permettant à chacun de pouvoir se loger à un coût raisonnable ;
Considérant la tension du marché du logement et le taux de pression de demande de logement social sur certains territoires ;
Considérant l'important effort financier de la Nation en faveur de la production de logement social ;
1. Invite le Gouvernement à substituer aux agréments la mise en service effective des nouveaux logements sociaux et les délais de production comme objectifs et indicateurs de la politique de production du logement social ;
2. Suggère au Gouvernement de communiquer chaque année sur le nombre de logements sociaux mis en service par type de financement ;
3. Suggère au Gouvernement de communiquer chaque année, comme pour les logements neufs, sur le nombre de logements sociaux ayant fait l'objet d'une réhabilitation ;
4. Suggère au Gouvernement d'impliquer davantage l'Etat dans la mise en œuvre du système d'information « SPLS » en assurant son bon renseignement par les bailleurs, notamment en garantissant la formation des services de ceux-ci à son utilisation ;
5. Suggère au Gouvernement l'élaboration d'un système d'information intégré comprenant les informations relatives au logement social de l'agrément à la mise en service ainsi que les réhabilitations.
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale. - Proposition de résolution (n° 1044). - Discussion et adoption le 19 juin 2018 (TA n° 132).