Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt de propositions de loi au Sénat
Sénat
Session extraordinaire de 2017-2018
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le mardi 31 juillet 2018
Dépôt de
propositions de loiN° 702 (2017-2018). - Proposition de loi de Mme Catherine TROENDLÉ et M. Alain MILON visant à sécuriser le statut juridique des préparations magistrales dont la réalisation est sous-traitée à un établissement pharmaceutique, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
N° 703 (2017-2018). - Proposition de loi de MM. Jean-Claude REQUIER et Yvon COLLIN visant à préciser les dispositions de l'article 459 du code de procédure pénale (Dépôt et examen des conclusions dans une procédure pénale), envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Dépôt d'un rapport et d'un texte de commission
N° 700 (2017-2018). - Rapport de M. François-Noël BUFFET, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n° 697, 2017-2018).
N° 701 (2017-2018). - Résultat des travaux de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.
Documents publiés sur le site internet du Sénat le mardi 31 juillet 2018
N° 622. - Proposition de loi de M. Jérôme BASCHER et plusieurs de ses collègues relative à l'interdiction des signes prosélytes ou contraires à l'égale dignité entre les hommes et les femmes à l'Université, envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
N° 700. - Rapport de M. François-Noël BUFFET, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.
N° 701. - Résultat des travaux de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.