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Distribution de documents en date du mardi 7 août 2018
Projet de

loiN° 1216. - Projet de loi, modifié par le Sénat, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (renvoyé à la commission des affaires économiques).

Saisines du Conseil constitutionnel

Saisines en date du 4 août 2018, présentées par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Saisine en date du 6 août 2018, présentée par plus de soixante députés en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Projet de loi sur l'évolution du logement et du numérique

Résumé. Un projet de loi sur le logement, l'aménagement et le numérique est modifié par le Sénat et renvoyé à une commission.

Assemblée nationale

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Distribution de documents en date du mardi 7 août 2018
Projet de

loiN° 1216. - Projet de loi, modifié par le Sénat, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (renvoyé à la commission des affaires économiques).

Saisines du Conseil constitutionnel

Saisines en date du 4 août 2018, présentées par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Saisine en date du 6 août 2018, présentée par plus de soixante députés en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.

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