Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Saisine du Conseil constitutionnel sur une loi immigration
Assemblée nationale
Saisine du Conseil constitutionnel
Saisine en date du 8 août 2018, présentée par plus de soixante sénateurs en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.