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Assemblée nationale
Session ordinaire de 2018-2019

Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 28 mars 2019
Retrait d'une proposition de loi

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Jean-Michel Jacques et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi relative à l'établissement des certificats de décès (n° 1812), déposée le 27 mars 2019.
Acte est donné de ce retrait.

Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 mars 2019, de M. Stéphane Peu et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi constitutionnelle sur l'encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 1824, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt de rapports

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 mars 2019, de M. Guillaume Vuilletet, un rapport, n° 1820, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (n° 1696).
Annexe 0 : texte de la commission.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 mars 2019, de M. Guillaume Vuilletet, un rapport, n° 1821, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (n° 1695).
Annexe 0 : texte de la commission.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 mars 2019, de M. Cédric Villani, Premier vice-président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport n° 1823, établi au nom de cet office, sur les notes scientifiques de l'Office publiées de mars 2018 à mars 2019 (n° 1 à 12).

Dépôt d'un rapport d'information

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 mars 2019, de MM. Ugo Bernalicis et Jacques Maire, un rapport d'information n° 1822, déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la lutte contre la délinquance financière.

Distribution de documents en date du vendredi 29 mars 2019
Proposition de loi constitutionnelle

N° 1728 rectifié. - Proposition de loi constitutionnelle de M. Joachim Son-Forget visant à prendre davantage en compte les contributions des citoyens-électeurs dans le processus délibératif (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).

Propositions de loi

N° 1764. - Proposition de loi, adoptée par le Sénat en deuxième lecture, visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (renvoyée à la commission des affaires sociales).
N° 1765. - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 1775. - Proposition de loi de M. Olivier Dassault visant à pérenniser la prime exceptionnelle (renvoyée à la commission des affaires sociales).
N° 1780. - Proposition de loi de M. Arnaud Viala et plusieurs de ses collègues visant à suspendre les droits au revenu de solidarité active pour les personnes qui se rendent coupables d'exactions lors des manifestations et qui se trouvent être bénéficiaires de cette prestation (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 1782. - Proposition de loi de Mme Brigitte Kuster et plusieurs de ses collègues visant à exonérer le loto du patrimoine des prélèvements sur les jeux d'argent (renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Activités parlementaires du 28 mars 2019

Résumé. L'Assemblée nationale a reçu plusieurs propositions de loi et rapports, dont un sur la nomination des membres du Conseil constitutionnel et un autre sur la lutte contre la délinquance financière.

Assemblée nationale
Session ordinaire de 2018-2019

Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 28 mars 2019
Retrait d'une proposition de loi

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Jean-Michel Jacques et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi relative à l'établissement des certificats de décès (n° 1812), déposée le 27 mars 2019.
Acte est donné de ce retrait.

Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 mars 2019, de M. Stéphane Peu et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi constitutionnelle sur l'encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 1824, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt de rapports

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 mars 2019, de M. Guillaume Vuilletet, un rapport, n° 1820, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (n° 1696).
Annexe 0 : texte de la commission.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 mars 2019, de M. Guillaume Vuilletet, un rapport, n° 1821, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (n° 1695).
Annexe 0 : texte de la commission.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 mars 2019, de M. Cédric Villani, Premier vice-président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport n° 1823, établi au nom de cet office, sur les notes scientifiques de l'Office publiées de mars 2018 à mars 2019 (n° 1 à 12).

Dépôt d'un rapport d'information

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 mars 2019, de MM. Ugo Bernalicis et Jacques Maire, un rapport d'information n° 1822, déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la lutte contre la délinquance financière.

Distribution de documents en date du vendredi 29 mars 2019
Proposition de loi constitutionnelle

N° 1728 rectifié. - Proposition de loi constitutionnelle de M. Joachim Son-Forget visant à prendre davantage en compte les contributions des citoyens-électeurs dans le processus délibératif (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).

Propositions de loi

N° 1764. - Proposition de loi, adoptée par le Sénat en deuxième lecture, visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (renvoyée à la commission des affaires sociales).
N° 1765. - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 1775. - Proposition de loi de M. Olivier Dassault visant à pérenniser la prime exceptionnelle (renvoyée à la commission des affaires sociales).
N° 1780. - Proposition de loi de M. Arnaud Viala et plusieurs de ses collègues visant à suspendre les droits au revenu de solidarité active pour les personnes qui se rendent coupables d'exactions lors des manifestations et qui se trouvent être bénéficiaires de cette prestation (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 1782. - Proposition de loi de Mme Brigitte Kuster et plusieurs de ses collègues visant à exonérer le loto du patrimoine des prélèvements sur les jeux d'argent (renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire).

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Source : Légifrance