Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nomination au Conseil supérieur des tribunaux administratifs
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2020-2021
Informations diverses
Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (1 poste à pourvoir) :
Le Président de l'Assemblée nationale a désigné, le 11 janvier 2021, Mme Camille Broyelle.