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Rapport de mise en application des lois
Sénat
Session ordinaire de 2020-2021
RAPPORTS AU PARLEMENT
N° 72 (2020-2021) - ART. 67 - Rapport de mise en application de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 (Création du Centre national de la musique) relative à la création du Centre national de la musique, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
N° 73 (2020-2021) - ART. 67 - Rapport de mise en application de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 (Loi renforçant la protection contre les violences conjugales) visant à agir contre les violences au sein de la famille, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale et à la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.