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Sénat
Session ordinaire de 2020-2021

RAPPORTS AU PARLEMENT

N° 72 (2020-2021) - ART. 67 - Rapport de mise en application de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 (Création du Centre national de la musique) relative à la création du Centre national de la musique, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
N° 73 (2020-2021) - ART. 67 - Rapport de mise en application de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 (Loi renforçant la protection contre les violences conjugales) visant à agir contre les violences au sein de la famille, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale et à la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Rapport de mise en application des lois

Résumé. Le gouvernement doit rendre compte au Parlement six mois après une nouvelle loi pour expliquer comment elle est appliquée.

Sénat
Session ordinaire de 2020-2021

RAPPORTS AU PARLEMENT

N° 72 (2020-2021) - ART. 67 - Rapport de mise en application de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 (Création du Centre national de la musique) relative à la création du Centre national de la musique, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
N° 73 (2020-2021) - ART. 67 - Rapport de mise en application de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 (Loi renforçant la protection contre les violences conjugales) visant à agir contre les violences au sein de la famille, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale et à la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

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