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Rapport sur la mise en œuvre de la loi contre les contenus haineux
Sénat
Session ordinaire de 2020-2021
N° 74 (2020-2021) - ART. 67 - Rapport de mise en application de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 (Loi contre la haine en ligne) visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication et à la commission des affaires économiques.