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Sénat
Session ordinaire de 2020-2021

N° 75 (2020-2021) - RP - Rapport annuel au Parlement sur la mise en œuvre effective de la réforme du contentieux des pensions militaires d'invalidité, en application du point VI de l'article 51 (Simplification des recours pour les pensions militaires) de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 (Amélioration des conditions militaires et renforcement de la sécurité nationale) relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, transmis à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à la commission des lois et à la commission des finances.

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Évaluation de la réforme des pensions militaires d'invalidité

Résumé. Le rapport annuel au Parlement évalue la mise en œuvre de la réforme du contentieux des pensions militaires d'invalidité, transférant les procédures aux juridictions administratives.

Sénat
Session ordinaire de 2020-2021

N° 75 (2020-2021) - RP - Rapport annuel au Parlement sur la mise en œuvre effective de la réforme du contentieux des pensions militaires d'invalidité, en application du point VI de l'article 51 (Simplification des recours pour les pensions militaires) de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 (Amélioration des conditions militaires et renforcement de la sécurité nationale) relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, transmis à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à la commission des lois et à la commission des finances.

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