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Réunion pour une nouvelle loi sur la sécurité
Commissions mixtes paritaires
1. Réunions
Lundi 29 mars 2021
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés,
A 17 h 30 Assemblée nationale, 6e Bureau (commission des Lois) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.