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Commissions mixtes paritaires

1. Réunions
Lundi 29 mars 2021

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés,
A 17 h 30 Assemblée nationale, 6e Bureau (commission des Lois) :

  • nomination du bureau ;
  • nomination des rapporteurs ;
  • examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Réunion pour une nouvelle loi sur la sécurité

Résumé. Une réunion est prévue pour discuter d'une loi sur la sécurité tout en protégeant les libertés.

Commissions mixtes paritaires

1. Réunions
Lundi 29 mars 2021

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés,
A 17 h 30 Assemblée nationale, 6e Bureau (commission des Lois) :

  • nomination du bureau ;
  • nomination des rapporteurs ;
  • examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.

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