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Sénat
Session ordinaire de 2020-2021

N° 98 (2020-2021) - RU - Rapport sur la mise en œuvre de la nouvelle version de la documentation de prix de transfert prévue à l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales, en application du III de l'article 107 (Précision des informations dans la documentation sur les prix de transfert) de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018) de finances pour 2018, transmis à la commission des finances.

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Rapport sur la documentation des prix de transfert

Résumé. Un rapport examine comment les entreprises documentent leurs prix de transfert pour éviter les fraudes fiscales.

Sénat
Session ordinaire de 2020-2021

N° 98 (2020-2021) - RU - Rapport sur la mise en œuvre de la nouvelle version de la documentation de prix de transfert prévue à l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales, en application du III de l'article 107 (Précision des informations dans la documentation sur les prix de transfert) de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018) de finances pour 2018, transmis à la commission des finances.

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