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Dépôt de projets de loi à l'Assemblée nationale
Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2020-2021
Documents parlementaires
Dépôt du mardi 20 juillet 2021
Dépôt de projets de loi
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2021, de M. le Premier ministre, un projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire.
Ce projet de loi, n° 4386, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2021, de M. le Premier ministre, un projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.
Ce projet de loi, n° 4387, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2021, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021 (Ordonnance sur la formation et l'évolution professionnelle des agents publics) renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle.
Ce projet de loi, n° 4388, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Distribution de documents en date du mercredi 21 juillet 2021
Rapports
N° 4368. - Rapport d'information de MM. Grégory Besson-Moreau et Thierry Benoit déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l'application de la loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 (Prolongation de l'utilisation de semences traitées) relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières.
N° 4369. - Rapport d'information de Mme Pascale Boyer et M. Jérôme Nury déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l'application de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 (Loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020 : Protection des consommateurs et adaptation aux normes européennes) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.
N° 4370. - Rapport d'information de M. Guillaume Kasbarian et Mme Sylvia Pinel déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 (Loi de simplification administrative) d'accélération et de simplification de l'action publique.
N° 4371. - Rapport de M. Guillaume Kasbarian au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution de Mme Valérie Rabault et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'identifier les facteurs qui ont conduit à la chute de la part de l'industrie dans le PIB de la France et de définir les moyens à mettre en œuvre pour relocaliser l'industrie et notamment celle du médicament (4282). Annexe 0 : texte de la commission.